Que signifie transférer ou céder la propriété d'une marque ?

Un transfert de propriété ou une cession se produit lorsque la propriété de la marque change de mains en raison d'un transfert de droits, d'une vente, d'un don, d'une fusion ou pour des raisons similaires.

Tous les transferts ou cessions doivent être signalés au Bureau des marques pour s'assurer que la marque est enregistrée sous le bon propriétaire.

Le transfert de propriété ou la cession doit être soumis au Bureau des marques (qui peut ou non facturer des frais selon le pays) avec la documentation nécessaire qui vérifie le transfert de droits, la vente, le don, la fusion, etc.