Que se passe-t-il si quelqu'un enfreint ma marque en Amérique du Nord ?

Si votre marque enregistrée est violée, vous pouvez :
• Envoyer une lettre de mise en demeure.
• Déposer une opposition ou une demande d'annulation auprès de l'office des marques.
• Engager une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts et une injonction afin de faire cesser l'infraction.