Si ma demande de marque est refusée, vais-je récupérer mes frais ?

Non, les autorités des marques ne remboursent pas les frais si votre demande est rejetée.

Les frais pour notre demande d'enregistrement couvrent les frais officiels pour soumettre votre demande au bureau local des marques, ainsi que les frais juridiques pour examiner, préparer et gérer votre demande. Ces frais ne sont pas remboursables.